Y... n'avait jamais soutenu, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /- qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre

1134 du Code civil; alors que, d'autre part, la validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat, que les juges d'appel ne pouvaient donc, pour apprécier l'existence d'un

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 octobre 1994 , où étaient présents : M.

la règle du repos dominical, l'a condamné à trois amendes de cinq mille francs et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que Mme X... avait utilisé sa carte bleue le 20 février et à deux reprises le 22 février 1999, et relève que, d'après elle, cette carte se trouvait

et précis de ce document, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu, à titre de cause réelle et sérieuse du licenciement de M.

et précis de ce rapport, lequel se bornait à douter de la certitude de cette relation de cause à effet ; qu'elle a, ce disant, violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que toute lésion

X..., la cour d'appel a dénaturé cet acte et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que si la convention stipule que les contestations doivent être formulées et motivées par écrit,

et précis de la convention, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, dans la mesure où M.

1134, devenu 1103, du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair et précis d'une clause contractuelle ; qu'en l'espèce, les

A... en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le jugement relève que M.

et précis en violation de l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, en relevant que la convention collective départementale de l'hôtellerie ne prévoyait pas de possibilité de renouvellement ou

disposition, procède d'une dénaturation ; que la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de la lettre du 12 septembre 1990 valant avenant au contrat de travail

un supplément de loyer de solidarité lorsque les ressources du locataire excédent un certain montant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance du 10

1134 du Code civil et L. 120-3, L. 121-1 et L. 121-2 du Code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et en sollicite la résiliation

1131 et 1132 du code civil ; 3°/ que n'est pas claire la lecture d'un acte qui ne peut être admise qu'à l'aide du contexte dans lequel il s'inscrit ; qu'au cas présent, M.

X... lors de leur passage au niveau 4, une dénonciation n'était pas inutile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / subsidiairement, que les

et précis de ce connaissement, en violation de l'article 1134 du Code Civil ; alors, d'autre part, que l'article 29-c-3 des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (révision de