12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce que le désavantage économique au détriment des sociétés DNL est caractérisé, dès lors, d'abord, que l'avantage

6 du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si les remboursements des frais d'utilisation du véhicule n'étaient pas de nature à réduire

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, d'abord que M.

de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, au lieu de procéder par appréciations propres, s'en remet à une solution jugée dans une autre cause ; que, de plus, viole encore

1271 du Code civil ; 2 / qu'en ne s'expliquant pas sur le fait que l'article II de la convention du 30 juin 1986 fait état du "renouvellement" du contrat et s'oppose en cela à celles de ses stipulations

1er de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 et 1376 du Code civil ; 2 / qu'en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit

du nouveau Code de procédure civile, les articles L. 122-26 et L. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 22 bis de la convention collective, le bénéfice de la prime de vacances

12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'étaient versés aux débats une attestation de loyer et des bordereaux de paiement d'une allocation logement

1134, 1717 et 1844-5 du code civil, l'article L. 223-4 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de toute disposition spéciale contraire applicable

été le motif de la condamnation pour délit d'entrave, le Tribunal n'a pas justifié l'exception au principe du contradictoire qu'il a admise et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

1147, 1382 et 1384 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause et de l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en déboutant Mme X... de sa demande au motif que la majoration de 25 % prévue par la convention collective ne lui était pas applicable, sans rechercher

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'en ne tenant pas compte de données régulièrement entrées dans le débat au sens des articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, la cour

aux règles de droit qui étaient applicables, a violé les articles 12 du code de procédure civile, 1134 du code civil et L. 622-17 du code de commerce ; 2°/ que le juge doit respecter le principe de

1 et PO 8 de l'arrêté du 22 juin 1990, par fausse application, ensemble méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile violé ; 2 / que la réalisation de travaux

P..., la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-1 du code du

X... dès lors qu'ils étaient rejetés faute de provision, la cour d'appel a violé les articles 12 du code de procédure civile et L. 621-108 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant dans l'exercice

894 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, dès lors que le supposé donataire était ici, non point Monsieur Jean X... lui-même, mais deux