1015 du code de procédure civile : Vu l'article 62-5 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'irrecevabilité de la demande initiale

Enfin, selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-

, Monsieur Eric SENNA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

mentionnés à l'article D. 1242-1 du code du travail, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que dans les secteurs d'activité

un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile En tout état de cause : Condamner Madame [P] [U] au paiement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouter Madame [U]

700 du code de procédure civile, condamne la société Alstom transport à payer à M.

le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1250-1° du Code civil, de la subrogation conventionnelle que lui avait consentie par quittance subrogative, la société Sopalin, propriétaire des marchandises et victime du sinistre, qu'il avait indemnisée

[O] [C] par voie d’assignations délivrées le 17 avril 2024 aux fins de voir, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et 1240 du code civil en délivrance de legs et indemnisation de la résistance

: Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que pour dire que la société Covea risks « n'a subi aucun préjudice visé à l'article 1382 du code civil » et la débouter de l'intégralité de

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L.1242-12 du code du travail.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux dépens ; 2.