Breillat, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix décembre deux mille neuf.

à l'intérêt de celle-ci, a violé les articles visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 225-22 et L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, condamné M.

10 du décret du 9 janvier 1852 modifié, 2, alinéa 2, du règlement CEE 1381/87, 3 et 8 de l'acte d'adhésion de l'Espagne à la CEE 3531/85, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M.

1382 du Code civil ; ET ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la victime d'un préjudice doit être replacée dans l'état dans lequel elle se trouvait avant la survenance du dommage, l'indemnité ayant pour mesure

Mazars, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix décembre deux mille neuf.

A... et son assureur en remboursement des indemnités payées aux deux ayants droit d'Emile Z... devant le tribunal de grande instance en invoquant les articles 1251 et 1382 du code civil ; que la GMF est

code de procédure civile.

2, 3 et 464 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que

Par jugement rendu le 19 décembre 2002 dont appel, le Tribunal de Grande Instance de LYON a déclaré Monsieur Jérôme Z... responsable de l'accident, en application des articles 1382 et 1383 du Code Civil

1134, 1147, 1792 du code civil s'agissant des constructeurs et de leurs assureurs respectifs et 1382, 1383 du code civil s'agissant de Monsieur [N], au coût des travaux de reprise et à la perte des loyers

conclusions et bordereaux de pièces, en violation de l'article 4 du code de procédure civile et de l'article 1192 du code civil ; Alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en statuant de la sorte

conclusions et bordereaux de pièces, en violation de l'article 4 du code de procédure civile et de l'article 1192 du code civil ; Alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en statuant de la sorte

du pourvoi principal : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'arrêt fixe le montant des préjudices de Mme X... et de ses enfants soumis au recours des tiers payeurs en déduisant de la perte

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... et la perte de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de l'article