S], médecin-conseil désigné par la SARL [1] l'entier rapport médical tel que mentionné à l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, - réservé les éventuels dépens.

L. 143-11-1 du Code du travail que l'assurance est due seulement lorsqu'une procédure collective est ouverte en France ; qu'en considérant qu'en l'espèce où, par un jugement du 17 avril 1997, seul

/71). 14.

Par conséquent, elle est bien soumise aux dispositions de l'article L113-1 alinéa 1 du code des assurances. 31.

Sur la procédure d’expertise L’article 143 du code de procédure civile dispose que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure

juge des référés du tribunal judiciaire de Reims, madame [Q] [N] a assigné la SA CDC HABITAT et la SA SOGESSUR aux fins dexpertise sur le fondement des dispositions de l'article 145 du CPC ; La requérante

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code

L. 142-1 à L. 142-3, L. 143-1 et L. 143-4, L. 242-5, L. 411-1, L. 434-1 et L. 434-2, L. 442-6 et L. 442-7 et D. 242-6-3 ancien, devenus les articles D. 242-6-4 et D. 242-6-5, du code de la sécurité sociale

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Elles ont sollicité à titre reconventionnel la condamnation des requérants à leur verser une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE [Adresse 3] [Localité 4] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été

R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 3 / qu'à supposer même que la prise en charge initiale soit régulière, la caisse primaire d'assurance maladie ne demeurerait pas moins tenue,

des médecins par l'article R.145-16 du code de la sécurité sociale : "l'auteur de l'appel et, s'il y a lieu, ceux qui ont été partie devant le conseil régional sont convoqués à l'audience, par lettre

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ()".

L. 141-1, L. 141-2, R. 142-24 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS QUE lorsque le différend porte sur une décision prise après la mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale

du travail prévue à l'article L 143-3. application des dispositions des articles D. 242-6-4 et D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, le taux brut est calculé d'après le rapport de la valeur