LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-7 et R. 1453-3 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les

1469 du code civil.

de l'article R. 761-1 du même code.

1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail; alors que, d'autre part, en s'abstenant de se prononcer sur le moyen pris de cette stipulation du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article

1461 du nouveau code de procédure civile imposant aux arbitres une instruction collégiale ; qu'elle ne satisfait pas davantage à celles de l'article 1471 du même code énonçant que les sentences doivent

SUR LA DEMANDE DE REPRISE L’article 1433 du Code civil dispose que la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de ses biens propres.

369, 1409 et 1413 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Déclarer l'action

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les

[I] fait valoir que : - Ses droits sont en péril au sens de l'article 917 du code de procédure civile.

L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-7 du même code ; 2°/ que la notion de bonne foi déduite de l'article 1134 alinéa 3 du code civil

Aux termes de l'article 6, alinéa 1er, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, les demandes d'inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel pour une

Réponse de la Cour Vu l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours examinée d'office : Vu les articles 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les