Dans ses écritures soutenues sur l'audience, la SELARL [B] s'oppose aux moyens soulevés, sollicite la confirmation du jugement, et 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 04-16677, formé par la société Béton travaux, n° M 04-16678, formé par la société RMC France et la Société brignolaise de bétons et d'agglomérés, et n° Z 04-16713

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 18 avril 2023 (16h17) ,ordonnant la première prolongation

L. 1617-5-1 du code général des collectivités territoriales, il a fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur.

450 du Code de procédure civile

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 02 avril 2023 (16h17) ,ordonnant la première prolongation

Or, en vertu des dispositions précitées des articles L. 1617-5 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, ces bordereaux récapitulant les titres de recettes en litige ne peuvent tenir

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire méconnaît l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales en ce que le titre de recettes n'est pas signé par son auteur ; - Mme A ne

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

attaqué ne comporte pas, en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

dépens, - dire que ses créances devront être garanties par l'AGS CGEA, à l'exception de celle relative à l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'émission du titre en litige : " () 4° Une ampliation du titre de recettes

700 du code de procédure civile.

Il soutient que : l’avis des sommes à payer qui lui a été transmis ne comporte pas de signature, de sorte qu’il n’est pas établi que les dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités