de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire en demande produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ainsi que l'article 417 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 5 août

; Sur les pourvois contre l'arrêt du 27 juin 1996 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 227 et L. 228 du Livre des

Louis des chefs de fraudes fiscales et d'infraction à l'article 1743 du Code général des impôts a prononcé la nullité de la procédure administrative de vérification de la comptabilité et celle de la procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CREUX DU LOUP A ACQUIS, LE 6 FEVRIER 1973, DES CONSORTS X... - ECOFFARD UN TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT EDIFIE

1730 et 1240 du code civil ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour conclure que Mme [B] [Y] était redevable des indemnités d'occupation comme ses

deux ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[X] [O] demandent à la cour de : Vu l'article 549 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103,1730,1732 et 1755 du code civil ; CONFIRMER le Jugement rendu par le juge des contentieux de

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. C... et le condamne à payer à M.

M. le président de la chambre criminelle du 25 novembre 1985 disant n'y avoir lieu à l'examen immédiat de ce pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743

Vu :  le code de la santé publique ;  le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ;  le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ;  le code de justice administrative.

dans les lieux, les locaux seront présumés avoir été donnés en parfait état, conformément aux dispositions de l'article 1731 du code civil, Que les dispositions de l'article L 145-40-1du code de commerce

4-B, 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL S'ETENDAIT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 837 ET 838 DU MEME CODE ET QU'AINSI LES CONGES, QUOIQUE NON MOTIVES ET DONNES SEULEMENT SIX MOIS A L'AVANCE, ETAIENT VALABLES

X..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1733 du Code civil ; 2 ) qu'en exigeant de M.

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 2 décembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

D..., et de l'UAP réunis : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 1987) que M.