Aux termes de l'article R. 2192-12 de ce code : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

1792 du code civil. » 7.

Aux termes de l’article R. 2192-11 du même code : « Par dérogation à l’article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à /1° cinquante jours pour les établissements publics de santé (…) ».

Aux termes de l’article R. 2192-11 du même code : « Par dérogation à l’article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à /1° cinquante jours pour les établissements publics de santé (…) ».

Aux termes de l'article R. 2192-10 du code de la commande publique : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent

L. 2192-10 et R. 2192-10 et suivants du code de la commande publique, ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement prévue par l'article R. 2192-35 de ce même code.

1351 du Code civil et L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Ardèche a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail :

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n’ont pas été suffisamment informés, en méconnaissance de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités

Il résulte des dispositions combinées des articles L.2192-13, L.2192-32 et R.2192- 31 du code de la commande publique que des intérêts moratoires d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque

ferroviaire depuis de nombreuses années et cette parcelle ne peut plus être considérée comme appartenant au domaine public au sens des dispositions de l'article L. 2111-15 du code général de la propriété

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2192, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites

Aux termes de l'article R.2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

L. 2141-2 du code de la santé publique.

L. 2131-1 du code du travail était déniée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 325 et 328 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL

R.G: 03/1098 (le sommaire se confond avec l'arrêt) L'article 2151 du Code Civil, selon lequel seuls les intérêts échus au terme d'une période de trois années sont conservés par l'hypothèque, s'applique