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10 920 résultats pour « article 221 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509882_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 avril 2025 du directeur général des douanes et des droits indirects en tant qu’elle le radie du corps des contrôleur

Source officielle

Page 37 sur 546

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02776

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

215 du code des douanes ; que la relaxe sera prononcée, le jugement étant infirmé de ce chef ; "alors que les dispositions de l'article 215 du code des douanes sont applicables aux articles de bijouterie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101002

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement la compétence du Conseil pour instituer, hors de la limite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00139

Cassation

13 février 2018

13 février 2018

60, 323, 324, 333, 334 et 338 du code des douanes, des articles préliminaire, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506371_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02472_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741acc7

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

L. 212-1-1, L. 223-1 du code du travail et 1134 du code civil et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 221-1, L. 221-2, R. 221-19, R. 221-20, L. 222-1 du code du travail et 1134 du code

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2504531_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

11e Chambre A

616246cdaf0a1de0eb1b65f0

Appel

17 mai 2013

17 mai 2013

, le paiement du droit annuel de francisation et de navigation à la charge des propriétaires de navires prévus par l'article 223 du code des douanes, l'administration émettant le 12 novembre 2007, un avis

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2504802_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00798

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de consommation litigieux ; que l'article 268 du Code des Douanes précité prévoit que « le droit de consommation est recouvré comme en matière de Droit de Douane, les infractions sont constatées et réprimées

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff599cdc6046d4789e554

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En vertu de l'article 445 du même code, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le bien-fondé de la demande indemnitaire de l'intimée au regard des dispositions de l'article 283

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167966

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

R. 222-1 du code de justice administrative, M. et Mme X ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00227

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

1382 du code civil, ensemble l'article L. 132-1 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au commissionnaire de transport, tenu de veiller à la conformité de l'opération de transport aux

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191576

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

et la possibilité d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 du code de la route et, d'autre part, sur le fait que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f15

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 22 mars 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02304_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ainsi, c'est à bon droit que le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté la demande comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516358_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f80

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

. : Attendu qu'il résulte du bulletin de décès produit aux débats que Giuseppe X... est décédé le 16 mai 2005 ; Qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205171_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

En application des articles 265 et 266 quinquies du code des douanes du code des douanes, alors en vigueur, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques relève des taxes intérieures

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