AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509882_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 avril 2025 du directeur général des douanes et des droits indirects en tant qu’elle le radie du corps des contrôleur
Source officiellePage 37 sur 546
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02776
22 novembre 2017
22 novembre 2017
215 du code des douanes ; que la relaxe sera prononcée, le jugement étant infirmé de ce chef ; "alors que les dispositions de l'article 215 du code des douanes sont applicables aux articles de bijouterie
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