que la rupture du contrat de travail portait nécessairement atteinte au statut protecteur de l'agent, la cour d'appel a violé les articles L 2411-1, 2°, L 2411-5, L 2422-4 et L 2421-3 du code du travail

et le condamne à des dommages-et-intérêts, viole l'article 1147 du Code civil ; et qui, enfin, évalue les dommages-et-intérêts en fonction du cours de la marchandise à la date de passation des marchés

L.2421-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' aucun changement de ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un salarié protégé, en cas de refus

L'accord intervenu vaut compte arrêté, conformément aux articles 2044 et suivants du code civil.

La dénomination sociale et le nom commercial sont susceptibles d'être protégés sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

[Z] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1153 du code civil, - dire et juger qu'il sera fait application de l'article 1154 du code civil.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

700 du code de procédure civile.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de l’inspectrice du travail du 21 décembre 2023 : – la procédure prévue à l’article L. 2421-1 du code du travail n’a pas été respectée ; – le comité

[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,

L 2422-4 du code du travail est contestée, sans que le texte lui-même ne soit considéré comme non conforme.

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.