à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

P..., a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 5°) ALORS QUE la charge d'un enfant majeur ne peut être prise en compte par le juge saisi d'une demande de prestation compensatoire pour apprécier

266 du code civil, de 1. 000, 00 euros sur le fondement de l'article 1382 du même code, et, à titre de prestation compensatoire, de 80. 000, 00 euros en capital et de 600, 00 euros de rente viagère, et

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

de l’action sociale et des familles article L.262-46 et article R.421-1 du code de justice administrative.).

X... fait grief à l'arrêt attaqué, de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

17, II, de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et l'article 267, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004 ; Attendu, selon le premier de ces textes

[O] [K] une somme de 20.000 € sur le fondement cumulé des dispositions des articles 266 et 1382 du code civil, - dire que compte tenu des circonstances particulières de la rupture, Mme [M] [L] est irrecevable

de sa demande de dommages et intérêts en tant que fondée sur l'article 266 du code civil.

prestation a un caractère forfaitaire ; elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que conformément à l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est

242 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Monsieur [G] [I] en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil ; PRONONCE

code civil.

146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

de l'article 266 du code civil, - une somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

450 du code de procédure civile ; VU les articles 242 et suivants du code civil ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 29 août 2023 ; PRONONCE le divorce des époux [E] – [L] aux torts

1382 du code civil - déclaré irrecevable la demande sur le fondement de l'article 266 du code civil - fixé la contribution mensuelle du père à l'entretien des deux enfants [X] et [U] à 3 000 €, soit

En second lieu, aux termes de l’article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent

aux 150.000 € déjà versés, soit le solde du plafond de garantie souscrit, outre intérêts à compter du 30 septembre 2020 et 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.