455 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

MOYENS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal prendra acte que : * Les moyens de maitre [U] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la

700 du code de procédure civile avec une réserve des dépens.

700 du code de procédure civile.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le Docteur [H] L’article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme “tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en

147 et 256 du Code de procédure civile ; Attendu qu'au vu des développements qui précèdent il convient d'infirmer le jugement entrepris sur ce point et de procéder comme il sera dit dans le par ces

145 et 835 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil et des articles 1231-1 et suivants du code civil, afin d'obtenir la désignation d'un expert.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS Il est fait application de l'article 145 du code de procédure civile selon lequel, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

271 du code de procédure civile ; Disons que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ; Disons qu'à l’issue de la première réunion des

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » ; ATTENDU que l'article 232 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge

[V] [J] ; Rappelle qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque (article 271 du code de procédure civile) ; Dit que l'expert

MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

Le 16 octobre 2007, Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

700 du code de procédure civile et déclarer l’ordonnance commune et opposable aux organismes tiers payeurs.

MOTIFS En application de l'article 789 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction dès lors, comme le précise l'article 143 du même