Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - les décisions contestées ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire consacré par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

droit qui en résulte en vertu de l'article LO 130 du même code, a méconnu le principe et les textes ci-dessus mentionnés" ; Vu l'article 112-1 du code pénal ; Attendu que peuvent être seules prononcées

, par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

Sur les mesures d'exécution forcée L'article 1221 du Code civil fonde l'exécution forcée en nature des obligations contractuelles.

Vu : - le code des marchés publics ; - l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ; - le

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 682 du code civil, «'le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,

a ordonné sa publication ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-15 V du code monétaire et financier : « La commission des sanctions peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative

des marchés publics ; Vu l'arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs ; Vu le code de

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe un rapport le 2 avril 2026 portant présentation de l'offre de cession, conformément aux dispositions de l'article L.631-22 du code de commerce.

En tout état de cause, ces fautes, à les supposer établies, ne sont pas d'une gravité suffisante de nature à justifier la résiliation du marché au sens de l'article L. 2195-3 du code de la commande publique

sur marché public ; que la cour d'appel a violé les articles 2078 du Code civil et 190 et 193 du Code des marchés publics ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé, qu'en vertu

Vu : - le code de la santé publique : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux issu de

préalablement à la signature du marché de substitution ; la communication du marché de substitution par courrier du 28 février 2018 n'est intervenue qu'une fois le marché signé ; aux termes de l'article