Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

1043 du code de procédure civile a été délivré, - infirmer le jugement de première instance et constater l'extranéité de l'intéressée, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement de la

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement de la

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Sera ordonnée la mention prévue par l'article 28 du code civil aux termes duquel mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs

le jugement rendu le 18 septembre 2015 et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

soutenue par le défendeur, déclaré le ministère public irrecevable en son action, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens.

par l'article 28 du code civil ; - condamner le Trésor public aux dépens, Décision du 08/01/2026 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N°RG 23/16090 Vu les dernières conclusions du ministère

[T] [H], - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné M. [T] [H] aux dépens. Par déclaration du 29 octobre 2019, M.

[E] [I] née le 17 novembre 2003 à [Localité 10] n’est pas française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner la demanderesse aux entiers dépens.

28 du code civil, laissé les dépens à la charge du demandeur.

28 du code civil.