elle le fait, sans procéder à la vérification préalable de l'ordre de virement contesté, la cour d'appel viole l'article 299 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 287, 288 du même

788 du code de procédure civile, Vu les article 11, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, Vu les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu la jurisprudence

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 831 et 834 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du

personne non dénommée pour homicide involontaire a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Vu l'article 575, deuxième alinéa, 5°, du Code de procédure pénale

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera statué réputé contradictoire.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 291 001,00 euros. * le passif s'élève à 1 295 539,00 euros dont 770 553,00 euros exigibles.

1134 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 1153 du même Code ; Mais attendu que les conclusions prises par M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.454-1 du Code de sécurité sociale, 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957,1382 du Code civil et

450 du nouveau code de procédure civile.

au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité de l'article 296 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que d'autre part, le demandeur ne saurait

l'a condamné solidairement à payer 4 174 298 euros à l'administration des douanes ; "aux motifs que, "la livraison à la société Transports Anne-Marie Y... de gasoil d'origine frauduleuse, comme ayant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

7 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'un renseignement tarifaire contraignant (RTC

1315 devenu 1353 du code civil ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner