63- 4 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 76, 56, 56-2, 59, alinéa 3, et 96 du Code de procédure

A plusieurs reprises il l'avait prise sur ses genoux en se frottant à elle qui sentait bien son sexe en érection.

le 1er mars 1983 a été nommé chef du service central de sécurité le 1er octobre 1997 ; qu'il a par lettre du 21 novembre 2000 été muté en qualité de chef de service de gestion du patrimoine à effet au 3

L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [J] [O], son père, né le 26 février 1959.

Jean-Luc Y..., demeurant ..., 3 / de M. Patrick Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M.

le procureur de la République de Lyon le 23 juin 2005, n'a comparu devant le procureur général que le 3 août 2005, soit après l'expiration du délai de sept jours prévu ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur prévention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

aient été sanctionnés, le conseil de prud'hommes, qui a statué par des motifs parfaitement inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors

d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société anonyme Fauchier Magnan Durant des Aulnois, dont le siège est ... (2ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Jean-Dominique X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2016, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à sept

14 de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, ensemble l'article L. 751-9 du Code du travail ; 2 / que constitue des motifs d'ordre général impropres à justifier sa décision le fait

1134 devenu 1103 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que « la société

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur prévention

1994 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société Célestion France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur

D. 1242-1, 7° du code du travail prévoit qu'en application du 3° de l'article L. 1242-2, l'enseignement est un secteur d'activité dans lequel des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour

jours, d'une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les onze heures de repos journalier prévues à l'article 3 de la directive. 6.