du code des procédures civiles d’exécution. » Les consorts [A] soutiennent que cette disposition n’est pas applicable à une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, mais le texte

[Q] [H] une indemnité de 2 000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

L. 3122-2 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, et les articles B. 322, B. 323, B. 331, B. 332 et B. 333 de l'avenant à la convention collective des Vins de Champagne du 12 juin

; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE

La présente décision, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne faisant droit à la demande que

314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'abus de confiance à concurrence de 335

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 14 3 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, des principes des droits de la défense et du procès équitable, 336 et 338, 412

de l'article 331 du Code de procédure pénale ayant été observées ; qu'il en résulte que, comme le prescrit ce texte, ils ont été entendus séparément ; Que, d'autre part, en raison du refus du président

. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation.

; que le neveu de l'accusé n'entre pas dans la liste des témoins reprochables et doit par conséquent témoigner sous serment" ; Vu les articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; Attendu que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

871 du Code de procédure civile).

Y... une somme à titre de rappel de salaires pour la période du 26 mars 1986 à janvier 1992, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil,

; Vu le mémoire produit ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats (p. 13

d’injonction de payer, et au paiement au bénéfice de la défenderesse de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

Par conclusions du 5 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 334 et L. 111-2 du code de procédure civile, et des articles L. 111-6 et 1302-1 du code des procédures civiles d'exécution,