Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1984, RENDUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT

de la requête et à la condamnation du SDIS de l'Oise à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : l'ADMINISTRATION DES DOUANES

343 du Code des douanes, 422, 446, 459 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le représentant des Douanes à l'audience a prêté le serment des témoins et a déposé comme tel ; "alors qu'une partie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

entre l'expert et l'une des parties, telle qu'elle est prévue par l'article 341 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 234 du même code, constitue une cause péremptoire de récusation, distincte

des Communautés européennes, du 24 juillet 1979 relatif au recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation, ensemble l'article 341 bis, paragraphe 1, du Code des douanes ; Attendu

388 du Code des douanes.

113, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 347 de la loi du 24 juillet 1966, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que 591 et 593 du Code de procédure

, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ".

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 336, 339 A 341, 392, 373, 417 - 1, 418 - 1 DU CODE DES DOUANES, 566 DU CODE GENERAL

L'article L. 341-4 du même code classe les invalides comme suit : -1° invalides capables d'exercer une activité rémunérée. -2° invalides incapables d'exercer une profession quelconque: -3° invalides qui

A la demande de l'administration des douanes, le tribunal assortit l'amende douanière de la contrainte par corps, dont il ordonna, en application de l'article 388 du Code des douanes, l'exercice anticipé

/ 2010 et condamné la DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS de la MARTINIQUE au paiement de la somme de 1 000, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 4.

INTRODUISENT L'ACTION FISCALE EST COMMUNEMENT APPELE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CETTE ACTION QU'ELLES TIENNENT DE L'ARTICLE 343, PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES, NE PEUT ETRE NI ASSIMILEE NI CONFONDUE

407 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 392 DU CODE DES DOUANES QUE LE DETENTEUR DE MARCHANDISES DE FRAUDE EST REPUTE RESPONSABLE DE LA FRAUDE, QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE