37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

de cet article.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Belaïd B, décédé le 20 février 1962 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de la SCP Gaschignard, le versement d'une somme de 1 500 euros, en application des articles 37 de la loi n° 91-647 du

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le Gouvernement invite la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   37 §   1   c) de la Convention.

de 37 933,79 euros TTC et une note dite définitive du 1er mars 2024 d'un montant de 41 280,60 euros TTC.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du conseil de l'intimé, dans les conditions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de la demande, a rejeté les conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : -la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 37-1, 37-2 et 37-3 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 en l'absence de tardiveté de sa déclaration de maladie professionnelle

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête est présentée sur le fondement de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 dont l'article premier abolit la peine de mort et l'article 2, modifié par le V de l'article 27 de la loi n° 2020-1672 du

L'Etat a également été condamné à verser la somme de 800 euros à Me Oloumi au titre de l'application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37