388-1 du Code civil.

785 du code de procédure civile.

Après avoir entendu le 17 septembre 2014 la mineure I... sur le fondement de l'article 388-1 du code civil, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 21 octobre 2014 : - fixé la résidence

786 du Code de Procédure Civile).

2 du code de procédure civile.

Il résulte de l’article 388-1 du code civil que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement

Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.

242 du code civil.

Sur l'audition des enfants : Aux termes de l'article 388-1 du code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention

Sur l’audition des enfants Aux termes de l'article 388-1 du code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties par courrier délivré le 1er septembre 2010 par le conseiller de la mise en état.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir statué sans entendre les enfants Alexandra et Matthias X... ; AUX MOTIFS QUE l'article 388-1 du code civil permet au mineur capable

Aux termes de l'article 388-1 du Code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge lorsque son intérêt le commande, cette audition étant de

Sur les effets du divorce à l'égard de l'enfant : L'article 388-1 du Code civil dispose en son premier alinéa que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice

266 du code civil ne peut être accueillie ; Considérant que, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, M.

civil ; ORDONNER la liquidation du regime matrimonial ; FIXER la date des effets du divorce a la date de la demande en divorce en application de l¡|article 262-1 du code civil ; CONFIRMER les mesures

Sur les mesures relatives aux enfants : L'article 388-1 du code civil dispose en son premier alinéa que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des

Avis a été donné aux parties de ce que le mineur capable de discernement pouvait être entendu et assisté d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du Code civil et des articles 338-