de la deuxième dénonciation des concours ne peuvent âtre considérés comme fautives », la Cour d'appel s'est, à nouveau, déterminée par voie de pure affirmation et a violé l'article 455 du Code de procédure

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 222-37, alinéa 1, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa

351 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 6 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 323 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES ET, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 334, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

591 et 593 du Code de procédure pénale, 405 du Code pénal et 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme; défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

1ER DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, ET 399 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DES DROITS

2 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 406 et 408 anciens et 314-1 nouveau du Code pénal, Attendu que, selon ces textes, l'abus de confiance peut porter préjudice tant aux détenteurs

Il est également constant que, par courrier du 9 août 2021 confirmé par courrier du 23 décembre 2021, la Direction Régionale des Douanes, faisant état de l’article 352 du Code des douanes et du décret

code de justice administrative.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1384, alinéa

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur le désistement Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie

343 DU CODE DES DOUANES ET, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE MET OBSTACLE A L'EXERCICE DE L'ACTION

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le décret n°2007-400 du 22 mars 2007 ; - le code de justice administrative.

pour l’importation de voitures (article 215 du code pénal). 18.

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande d'abrogation de l'article 3 du décret n° 2018-

de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

SUD [X] [F] C/ ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES COUR D'APPEL DE BASTIA --- Contentieux relatif aux procédures de visite et de saisie en matière fiscale et douanière

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne

401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.