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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
66a3e351c63cd64a75c3cef3
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleChambre 8/Section 1
66103bbac9ea95b316fde98b
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleChambre 8/Section 1
6696b48f9a603a69290fcfab
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleJEXMOBILIER
68e7a4d2033cf481c39a26b5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleChambre 8/Section 1
67fff05d02ef4af38960ac00
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16382b9f94e984650cc77
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleChambre 8/Section 1
6686e281e74459e0c7eceb57
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleChambre 8/Section 1
66103bbbc9ea95b316fde9fb
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleChambre 8/Section 1
66a3e351c63cd64a75c3cef0
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleChambre 8/Section 1
67fff06402ef4af38960acb2
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202492_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634ab9f94e984650cb0b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300062_20230203
3 février 2023
3 février 2023
une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206053_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201885_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509563_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502396_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502432_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502799_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304990_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code () " Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée
Source officiellePage 37 sur 5363