; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation et fausse application des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 485,

au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant

47 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le troisième moyen : Vu l'alinéa 1er de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige

, celui de son époux, celui de sa fille et à leur acte de mariage et que l’administration ne renverse pas la présomption d’authenticité prévue à l’article 47 du code civil ; - méconnaît les stipulations

47 du code civil.

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 611-1

violation de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, de l'arrêté du 31 janvier 1969 portant création de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, des articles 6 et 15 de l'ordonnance n° 45-

définies par l'article 47 du code civil ".

Vu les articles 1103, 1104, 1116, 1130 et suivants, 1137, 1141 et suivants du Code Civil Vu les articles 331, 472 du Code de Procédure Civile Vu le rapport d'expertise déposé par M.

700 du code de procédure civile.

47 du code civil et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...et le condamne à payer à M.

a souscrit une déclaration de réintégration alors qu'elle était mineure, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil.

X... et violé l'article 47-III de la loi précitée, ensemble l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, M.

L'article 47 du code de procédure civile dispose que 'lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci