INTIMÉE DEBATS : A l'audience publique du 22 Novembre 2023 Monsieur KHEITMI a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du CPC.

.-97121 ANSE BERTRAND Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 496 du code de procédure civile Ayant pour conseil, Maître Ernest DANINTHE (toque 45), avocat au barreau de GUADELOUPE

Par conclusions d’incident notifiées au RPVA le 10 octobre 2023, la société ALLIANZ demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 394 et suivants du CPC, Donner acte à la société ALLIANZ

450 al 2 du CPC.

786 du CPC).

€ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement * 11. 234, 70 € au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC avec

700 du CPC, La condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

455 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que seule est exigée, par l'article 494 du code de procédure

700 du CPC ».

699 du CPC

Maintenir l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans caution, en vertu de l’article 514 du CPC.

Voir le Juge des Référés condamner IN’[E] à payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi que les dépens.

700 du CPC, CONDAMNER Monsieur [Z] à payer 1.500 euros à la SCI EDEN BOXES et 1.500 euros à Madame [F] [K] en application de l’article 700 du CPC, CONDAMNER Monsieur [Z] aux entiers dépens.

EXPRO, JCP d'ALES en date du 16 Octobre 2020, N°19/00420 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du

SA CPH ARCADE VYV, VILLE DE VILLIERS SUR MARNE, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE, S.A.S.

455 et 753 du CPC pour un exposé plus amplement détaillé de leur argumentaire dont l'essentiel sera repris à l'occasion de l'examen des moyens et prétentions qui y sont articulés, demandent de l'infirmer

700 du cpc ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 50,18 euros HT, TVA : 10,04 euros, soit 60,22 euros TTC LES FAITS La société [H] SA est spécialisée dans la conception et la fabrication