700 du Code de procédure civile

Sur le bien fondé de la requête : La SAS Helios sollicite du conseiller de la mise en état le prononcé de la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile au motif

Par conclusions d'incident notifiées le 22 juillet 2024, les consorts [S] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'appel au visa des dispositions de l'article 524 du code de

MOTIFS Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entrainer des

[N] [A] de la décision déférée, en application de l'article 524 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de M.

S'agissant de l'exécution provisoire ordonnée par les premiers juges, l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile permet au premier président d'arrêter celle-ci si elle est interdite par la loi

[B] notifiait par RPVA des conclusions d'incident aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526, devenu 524 du code de procédure civile, au motif d'une absence d'exécution du jugement

[M] [V] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Deboute la SCI ANTONE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

524 du Nouveau Code de Procédure Civile.

524 du code de procédure civile, et sollicite la condamnation de la Sarl Pharma 3000 au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile, paiement d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens et ses dernières conclusions d'incident du 5 décembre 2023 aux

700 du code de procédure civile. » ; Vu l'absence d'observations du conseil de l'appelante à ce jour ; SUR CE, L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint

524 du code de procédure civile.

[W] [D] a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de: dire que l'affaire enregistrée sous le RG n° 21/02260 est radiée en raison

pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne

Le 24 août 2023, Mme [F] a fait notifier des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, que soit prononcée la radiation de l'instance d'appel pour défaut

Monsieur X... a interjeté appel de cette décision puis a fait délivrer assignation en référé devant nous à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE afin de voir constater sur le fondement de l'article 524 du Code de procédure