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65 451 résultats pour « article 566 du code de procédure civile l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

697b0fa0cdc6046d4712a330

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

566 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6034980708502484a5e392e1

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162c5181e6e0556734908c2

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

ses demandes initiales, au sens de l'article 566 du code de procédure civile ; qu'elle doit ainsi être déclarée recevable ; Attendu que seul le créancier disposant lui-même d'une créance liquide et

Source officielle
CA

4ème Chambre

6274bd542799a9057d5dd27b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Dans leurs dernières conclusions en date du 28 février 2022, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 143, 144, 256 et suivants, 835 du code de procédure civile, ainsi que l'article 37 de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60328c423efbd8bfbc4a9cd7

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

642fb796cece1704f5747953

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162e0821120e9a89a34a6e1

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens' ; que, n'ayant formulé aucune demande devant les premiers juges, elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 566 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3e552eb797effb07038c

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

[O] [P] Ces demandes ne peuvent pas être considérées comme nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civil car elles constituent un complément aux demandes initiales de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200224

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

455 du code de procédure civile ; 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100316

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300041

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

1147 et 1719 du code civil, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande en réparation du trouble de jouissance causé par l'absence d'entretien par la bailleresse

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

659e439b55379800088470e8

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f492

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

Y..., X... & Z...: Considérant qu'aux termes de l'article 566 du Code de procédure civile et par exception à la règle prohibant les demandes nouvelles en cause d'appel, les parties peuvent aussi expliciter

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65c32df211f78b0008e3e305

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

titre de rémunération variable au titre de l'année 2021, augmentée des intérêts légaux conformément à l'article 1231-6 du code civil * 1 815, 62 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

633d202a62f5393e2eb44b4e

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64990aa6a2f06030d2705

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fda028919f424449539906f

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

566 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94837

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

786 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6630896e0316960008413473

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

805 et 907 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

660e431e0740db0008fa9653

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par applications des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence

Source officielle

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