AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
697b0fa0cdc6046d4712a330
28 janvier 2026
28 janvier 2026
566 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034980708502484a5e392e1
9 novembre 2016
9 novembre 2016
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
6162c5181e6e0556734908c2
25 mai 2012
25 mai 2012
ses demandes initiales, au sens de l'article 566 du code de procédure civile ; qu'elle doit ainsi être déclarée recevable ; Attendu que seul le créancier disposant lui-même d'une créance liquide et
Source officielle4ème Chambre
6274bd542799a9057d5dd27b
5 mai 2022
5 mai 2022
Dans leurs dernières conclusions en date du 28 février 2022, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 143, 144, 256 et suivants, 835 du code de procédure civile, ainsi que l'article 37 de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
60328c423efbd8bfbc4a9cd7
11 janvier 2018
11 janvier 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème CH - Section 1
642fb796cece1704f5747953
6 avril 2023
6 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162e0821120e9a89a34a6e1
19 janvier 2012
19 janvier 2012
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens' ; que, n'ayant formulé aucune demande devant les premiers juges, elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 566 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
62da3e552eb797effb07038c
20 juillet 2022
20 juillet 2022
[O] [P] Ces demandes ne peuvent pas être considérées comme nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civil car elles constituent un complément aux demandes initiales de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200224
12 février 2015
12 février 2015
455 du code de procédure civile ; 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100316
17 mars 2010
17 mars 2010
455 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300041
14 janvier 2016
14 janvier 2016
1147 et 1719 du code civil, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande en réparation du trouble de jouissance causé par l'absence d'entretien par la bailleresse
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
659e439b55379800088470e8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f492
10 avril 2012
10 avril 2012
Y..., X... & Z...: Considérant qu'aux termes de l'article 566 du Code de procédure civile et par exception à la règle prohibant les demandes nouvelles en cause d'appel, les parties peuvent aussi expliciter
Source officielleChambre Sociale
65c32df211f78b0008e3e305
19 janvier 2024
19 janvier 2024
titre de rémunération variable au titre de l'année 2021, augmentée des intérêts légaux conformément à l'article 1231-6 du code civil * 1 815, 62 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre 2e section
633d202a62f5393e2eb44b4e
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
62d64990aa6a2f06030d2705
26 avril 2022
26 avril 2022
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fda028919f424449539906f
16 octobre 2019
16 octobre 2019
566 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94837
19 décembre 2019
19 décembre 2019
786 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6630896e0316960008413473
9 avril 2024
9 avril 2024
805 et 907 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. civile
660e431e0740db0008fa9653
3 avril 2024
3 avril 2024
Par applications des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence
Source officiellePage 37 sur 3273