6, paragraphes 1 et 3 c)) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu

6, paragraphes 1 et 3(d)) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a

6, paragraphs 1, and 3(c)); of the breach of the principle of equality of arms and the lack of adversarial proceedings before the second instance courts (violations of Article 6, paragraph1); of the lack

602 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la non-conformité de l'article 568 du Code de procédure pénale à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne

examined the witnesses who testified against him (violation of Article 6, paragraphs 1 and 3(d));   Noting that the Court found that the applicant had been subjected to inhuman and degrading treatment

violation established on account of the applicant’s inability to confront the witness whose statements were used by trial courts as decisive evidence in criminal proceedings against him (violation of Article

6, paragraphs 1 and 3 d) of the Convention in that it had been impossible to examine or have examined prosecution witnesses who had died or had exercised their right to remain silent;   -  

de la route à l'article 6, paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

6, paragraphes 1 et 3 d) de la Convention en raison de l’absence d’audience publique et du refus d’autoriser la défense à questionner un témoin décisif, y compris en ce qui concerne sa crédibilité, et

3, volet matériel et procédural), ainsi que de l’absence de contrôle rapide et approfondi de la légalité de la détention provisoire (violation de l’article 5, paragraphe 4), de l’absence d’assistance

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 463-1 du code de commerce ; 3°/ que les parties doivent pouvoir connaître et commenter

L. 13, alinéa 2, du Code de la route à l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 9 de la Déclaration des droits

6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte des mentions de

, unanimously, that there had been no violation of Article 5, paragraph 1, of the Convention in respect of any of the remaining six applicants; - held, unanimously, that Article 5, paragraph 5, of the

6, paragraphe 1 et 3, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 305-1, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; ensemble le principe de loyauté des preuves et le droit

3 and 13), as well as irregularities as regards detention on remand and the lack of enforceable right to compensation (violations of Article 5, paragraphs 1, 3, 4, 5), the excessive length of criminal

Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),   Having regard to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in these cases and to the violations of Article 6, paragraph

moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu

  Lucà, an Italian national, and that the Court, seised of the case under Article 5, paragraph 2, of Protocol No.

6, paragraphs 1 and 3(c) in Arps ), and the breach of the principle of equality of arms and the lack of adversarial proceedings before the second instance court which failed to communicate to the applicant