LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation ; Attendu

1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Winterthur à payer à M.

D’autre part, des insuffisances ou omissions d’imposition ne peuvent pas être regardées comme révélées au sens de cet article lorsque l’administration dispose d’éléments suffisants lui permettant, par

1er) et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

131 du code pénal militaire et l’article   64 du code pénal. 10.

L. 3151-2 du code du travail et l'article 3 du protocole d'accord national du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps dans les organismes de sécurité sociale ; - méconnaît l'article 6 du décret

345 bis du code des douanes ; /3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.

euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, outre 1 136, 86 euros en congés payés afférents * 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Il demande enfin de ramener à de plus justes proportions la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscale : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code

Elle sollicite la condamnation de tout succombant au paiement de 4.000 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1727 du code général des impôts.

L. 331-2 du Code Rural et définie par l'article R. 331-1- 1o du même code et l'arrêté du Ministère de l'Agriculture du 28 Avril 2000 Annexe II (certificat du 11 Février 1985), alors que par ailleurs il

aux débats des juridictions de jugement et au prononcé de toutes les décisions qu'elles rendent, que l'article 460 dudit Code prévoit en outre que ce magistrat prend ses réquisitions à l'audience, que

L 621-108 du Code de commerce français Attendu qu'aux termes de l'article L 621-108 du Code de Commerce : " Les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les

L 621-108 du Code de commerce français Attendu qu'aux termes de l'article L 621-108 du Code de Commerce : " Les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les

786 du Code de Procédure Civile).

63 du code de procédure pénale, il s'ensuit que l'information du parquet devrait être considérée comme tardive au sens de cet article en ce qu'elle ferait nécessairement grief à l'intéressé du seul fait

460 du code de procédure pénale.

Article 11 : Le centre hospitalier de Douai versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.