Selon l'article 656 du code de procédure civile , si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 18 février 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC, immatriculée au RCS de Paris sous

658 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7.

656 du code de procédure civile, le 19 novembre 2025 à M.

Par acte signifié le 02 septembre 2021, selon les formes de l'article 656 du code de procédure civile , Mme [P] lui a fait signifier ses conclusions.

Dans ses dernières conclusions en date du 5 mars 2024, Mme [S] [X] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 648, 659 du code de procédure civile, de : -déclarer insuffisantes les

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant total de 3640.20 € dont 3433.35 € en principal au titre des arriérés de loyers et charges et d’avoir

Z..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans l'hypothèse d'une signification à domicile, l'huissier

décision au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE l'huissier de justice doit relater avec précision, dans l'acte de signification, les diligences qu'il a accomplies

Il résulte des articles 654 et 655 du code de procédure civile que la signification d'un acte d'huissier doit être faite à personne et que si celle-ci est impossible, l'acte peut être délivré à domicile

Par acte séparé délivré le 16 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656, du code de procédure civile, la société [Localité 1] immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n°443 107 578 a

653 du code civil.

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 9 juillet 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, immatriculée au RCS de