815 et suivants du code civil, - débouter M.

SUR L'INDEMNITE D'OCCUPATION Aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit

Sur ce, Selon l'article 815-9 du code civil, 'L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité'.

[W] [I] au visa des articles 815-9 et suivants, 1240 du code civil ainsi qu'au visa du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Valenciennes en date du 9 mai 2012 et de l'ordonnance de référé

de l'article 699 du code de procédure civile par Me Aurèlie Champenois.

450 du Code de procédure civile

L ’article 815-13 alinéas 1 du Code civil prévoit que “ Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur

831-2 du code civil.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 4.

SUR LE COMPTE D’INDIVISION : FAITS DE JOUISSANCE PRIVATIVE DE LA MAISON DE [Localité 1] Il résulte de l’article 815-9 du Code civil que l’indivisaire, qui jouit privativement de la chose indivise est,

En droit, aux termes de l'article 815-9, alinéa 2, du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité envers l'indivision

450 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

[K] [B] et Melle [N] [B] à payer la somme de 300.000 CFP en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile, Condamner M.

SUR CE LA COUR Sur le règlement provisoire de l'usage des biens indivisaires Il résulte des dispositions de l'article 815- 9 du Code civil que chaque indivisaire peut user jouir des biens indivis

832-3 du Code civil.

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2235 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non ininterrompue