[T] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

568, 834 et 835 du code de procédure civile et 1103 et 1353 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance rendue le 17 janvier 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il

695 et 696 du Code de Procédure Civile, en ce compris le coût du commandement de payer.

450 du code de procédure civile

834 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce et 1103 du code civil, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l’expulsion de la société Elabulut

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile

de 150 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer et des frais de procédure.

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant acte d’assignation

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner

du code de procédure civile.

et 835 du Code de procédure civile, 1642-1 et 1648 du Code civil et 1231-1 du Code civil, aux fins de voir prononcer : *sa condamnation à faire procéder à la réparation des 160 vices apparents et défauts

Sur les demandes principales En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence,

Vu l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, Vu l'article 1353 du Code civil, S’agissant de la demande de provision au titre de la dette locative, l’article 835 du code de procédure civile impose au

450 du code de procédure civile.

[B] demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1875 et suivants du code civil, L. 412-3 et 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 528, 675, 677, 689 et 656

450 du code de procédure civile.