) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; REPORTE les effets du divorce entre les époux au 1er février

835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties, RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est

1103 et suivants, 1193 et suivants, 1224 et suivants anciens du code civil, Vu les dispositions des articles 696,700 et 835 du Code de procédure civile, - VOIR CONSTATER la résiliation de la location

L. 2315-23 du code du travail et les articles 4, 5, 117, 834 et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin

la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin

ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 21 juillet 1977 à [Localité 16] (Tunisie), Vu l’assignation en date du 03 janvier 2023, Vu les articles 237 et suivants du Code civil

ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 10 août 2015 à [Localité 7] (Vietnam) ; Vu l’assignation en date du 18 mai 2022 ; Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage

835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage

834 du code de procédure civile, - à titre très subsidiaire, se déclarer incompétent pour statuer au visa de l'article 835 du code de procédure civile, - à titre infiniment subsidiaire, débouter le

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; REPORTE les effets du divorce entre les époux au 02 février

la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DÉBOUTE les parties de leur demande de report des effets du divorce

ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 30 mai 1992 à [Localité 6] (Belgique) ; Vu l’assignation en date du 29 janvier 2024 ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil ; PRONONCE

prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties, RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 17 janvier

de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, FIXE les effets patrimoniaux du divorce dans les

civil des épouses détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report des effets patrimoniaux du divorce dans