et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'existence d'un contrat de travail : L'article L. 1221-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

successifs, ce qui correspond au terme de l'article L. 1244-2 du code du travail ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 1234-1 du code du travail que l'indemnité de licenciement est calculée

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Il résulte des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de mentionner intentionnellement

L. 1234-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en affirmant, pour dire que le

du code du travail.

L.1234-1 du code du travail, à hauteur de 2013,76 euros, correspondant à deux mois de salaire, sur la base du salaire qu'elle aurait perçu si elle avait continué à travailler, outre les congés payés y

Ces dispositions et celles des articles L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif

Vu les articles L 1242-2 et D 1242-1 du code du travail, Il est constant que la S.

T... en application de l'article L 1234-1 du code du travail ; que Y...

L. 1235-1 du code du travail.

Mme X..., en fonction de son ancienneté supérieure à deux ans, et par application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, avait droit à un préavis de deux mois.

En conséquence, et en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, il lui sera alloué à titre d'indemnisation la somme de 9 734, 82 euros correspondant au montant des 6 derniers

L. 1234-1 du Code du travail ; 4°) Alors qu'en toute hypothèse, le licenciement d'un cadre salarié, qui devant témoins, profère des injures à l'encontre de son employeur et le menace physiquement, a

, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés y afférents ; Attendu que selon l'article L. 1234-1 du code du travail lorsque le licenciement n'est pas motivé par une

Selon les dispositions de l'article L. 4131-1 du code du travail, le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente

Selon les dispositions de l'article L. 4131-1 du code du travail, le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente

Selon les dispositions de l'article L. 4131-1 du code du travail, le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente