Il est plus favorable que l'article L. 1234-1 du code du travail et doit donc s'appliquer en l'espèce.

, tous éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article 1154-1 du code du travail.

Sur le remboursement des indemnités de chômage Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail étant dans le débat, la cour a des éléments suffisants pour fixer à trois mois, le montant des

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, [T] [G] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la rémunération des six derniers mois, soit au vu de l'attestation POLE EMPLOI à

S'agissant d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté et d'une entreprise de plus de onze salariés, il y a lieu de faire application de l'article L 1235-4 du code du travail dans les conditions fixées

La salariée a droit, ensuite, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, qui, conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, doit correspondre à la rémunération brute qu'elle aurait

revêtu un caractère « impératif », la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1, et D. 1242-1 du Code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à

L. 1254-6 du Code du travail (L152-2 ancien), 131-37, 131-38 du Code pénal, faits prévus par art. l. 152-2 al. 2 2o, art. l. 124-2-3, art. l. 124-2-7 c. travail, et réprimés par art. l. 152-2 al. l,

MOTIFS Sur la validité du licenciement notifié par société BPCE Selon les dispositions de l'article L 1231-5 du code du travail 'lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition

X... qui a été mon responsable réseau du 5/12/09 au 1/04/10 ; qu'à plusieurs reprises monsieur X... s'est présenté sur le magasin hors de ses jours de travail.

X... en interjetait appel le 5 décembre 2005; Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, tel qu'il résulte du décret n 98-1231 du 28 décembre 1998; Vu les conclusions de M.

A l'issue de cet entretien au cours duquel elle a été assistée, Melle X..., comme les autres salariés concernés, a sollicité la tenue d'un conseil de conciliation tel que prévu par l'article 42 de la convention

-3 du code du travail, . 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

II - SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : A - Sur le licenciement économique et la préservation de la compétitivité de l'entreprise : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans

de l'article 5.

1231-6 du code civil.

- Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Selon les dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé le fait, pour l'employeur, de se soustraire

* Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° s'il justifie