L. 143-2 du même code, Attendu que les consorts [I] soutenant que les objectifs définis à l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime n'ont pas été respectés, leur demande en annulation

L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en ayant statué sans avoir ordonné une telle expertise, le tribunal a violé les articles R. 142-24 et L. 141-1 du code de la sécurité sociale ;

du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal " ; qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code rural, alors en vigueur

de 14 148 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 à L. 142-8 du code rural et de la pêche maritime que l’ensemble des litiges relatifs aux acquisitions et rétrocessions de terres, ainsi que de mise à disposition

La Safer Occitanie invoquait les objectifs visés à l'article L 143-2 1° et 2° du code rural.

Vu la procédure suivante : La société d'aménagement urbain et rural (SAUR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code

décision incombe au préfet comme cela ressort du deuxième alinéa de l'article 4-1 du code rural ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de sa séance du 13 octobre 1989, la commission

L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime, de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, lorsqu'il est

De ce fait, le droit de préemption s'exerçait sur ces terrains à vocation agricole selon l'article L 143-1 du code rural et de la pêche maritime, comme classés en zone agricole ou naturelle sur un document

1 ND du plan d'occupation des sols, la Cour d'appel a violé L 143-1 du Code rural. 3°) ALORS QUE l'article L. 143-3 du Code rural fait obligation à la SAFER de justifier sa décision de préemption par

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural, ensemble l'article 17 de la loi du 5 août 1960, devenu les articles L. 142-4 et L. 142-5 du Code rural ; Attendu que toute mise à disposition

L 143-1 du code rural.

L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime, est dépourvu de portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [T]-[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Ils agissent sur le fondement des articles L.143-3 et R.143 et suivants du code rural et font valoir que': - dès le 12 septembre 2008, le compromis était devenu caduc, avant que soit reçue la lettre de

R.143-6 du Code rural et de la pêche maritime (ci-après Code rural) mais par le directeur général délégué ; que, par ailleurs, contrairement aux dispositions de l’article L.143-3 du Code rural, la SAFER

Appréciation de la cour Dans l'arrêt du 11 janvier 2024 cité par la [8], la Cour de cassation a jugé que si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article

Aux termes de l'article R. 141-2 du même code : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées