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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
66fedf99172da17169e99684
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2312071_20230823
23 août 2023
23 août 2023
4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, par écrit et dans une langue qu'il comprend en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePS ctx protection soc 2
67364d92944f91b65d3a0351
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle forme une demande en paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des libertés
670819d789f19e8c50f8bfd0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
677ecf1db01eea4cf01a3d6f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
6786b7e4df5b5c7d10ca5696
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
6866cd56d33109fd079add12
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
6866cd5ad33109fd079ae08d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
68dd72f7548223b2c7ab46d2
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 342-2 à L. 342-8, L.342-10 à L. 342-14, L. 342-16 à L. 342-18 et L. 352-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Laura
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2502612_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit " F A " a été méconnu ainsi que les dispositions de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des libertés
68657c1972b7e1b6bf1d95d5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
68657c1072b7e1b6bf1d9468
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
68dd72f1548223b2c7ab4610
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 342-2 à L. 342-8, L.342-10 à L. 342-14, L. 342-16 à L. 342-18 et L. 352-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Laura
Source officielleJuge Libertés Détention
69d04a15cdc6046d470a1505
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge Libertés Détention
69cef5cecdc6046d47eaa2d4
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge des libertés
670d5fd5d1ffbed0eed8cac5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
663135ce19f939ca6242d658
29 avril 2024
29 avril 2024
l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue
Source officielleJuge Libertés Détention
68deea6c6af9fd1f80971f02
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge Libertés Détention
686843624965b5d9df32782d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge des libertés
68657c1072b7e1b6bf1d9464
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue anglais et a donc été
Source officiellePage 37 sur 8672