MOTIFS La Cour adopte les motifs du premier juge qui a exactement relevé : - que l'article L 213-6 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, relatif à la compétence du juge de l'exécution,

de toutes ses demandes et de la condamner au paiement d’une indemnité de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

N° RG 23/00007 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HEVO Minute : JUGEMENT DU LUNDI 07 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article

-5 et R. 322- 60 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre d'abroger les articles R. 311-5 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution dans un délai

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, () des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, () des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même

En outre l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article

Aux termes, d’une part, de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

122-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l'article R. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; - le comportement

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Areas dommages la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

Enfin, selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Sur les demandes en les demandes en paiement formées à l’encontre de la SARL GUY GEMMES et les demandes tendant à enjoindre à Monsieur [I] [K] de signer un contrat de bail  Selon l’article L 213-6 du

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Dispositions légales applicables Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 808 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU' en ce qui concerne les difficultés d'exécution des jugements, l'article

Les parties ont été informées, le 6 février 2025, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité

Selon l'article L. 622-28, alinéas 2 et 3, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 de ce code, le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par

L. 3245-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 et L. 1471-1 du code du travail, ensemble les articles 1302, 1302-1 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 1351 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M.