L. 621-1, L. 626-2 2 et L. 626-2 5 anciens du code de commerce, 8, 430 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Jean-Marc X... coupable de banqueroute

de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 235-1 du code de commerce ; Attendu que pour annuler les décisions prises les 20 et 30 juin 2009, le

pénale déposée sous le n° de parquet 1021192068, des articles 1108 et 1591 du code civil, L 225-35, L 225-41, 'L 226-96", L 225-246, L 235-1 et suivants, L 237-8 4° du code de commerce, de la maxime fraus

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article L. 236-3 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1382 du code civil ; Attendu, selon

et de service au sens des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme, n'est pas à usage d'habitation, non plus que ce dernier immeuble, comme il ressort de diverses attestations ; - la déclaration

notification ; et que le débiteur cédé ne peut pas se prévaloir, contrairement à ce que soutiennent les intimés, des dispositions de l'article L313-23 du code monétaire et financier qui organise les rapports

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

L. 4121-1 du code du travail, l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; ALORS

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en

[H] [D] comme suit : - 238 m² x 1.300 € = 309.400 € en valeur libre, - indemnité de remploi calculée selon la méthode habituelle, 31.940 €, - total de l'indemnisation, 341.340 €.

[G], la cour d'appel a violé l'article L. 238-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 238-1 du code de commerce : 9.

étant un « logement » ; qu'en écartant ainsi la destination commerciale du lot 232, la cour d'appel a violé les articles L. 145-46-1 du code de commerce et 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3.

14, 78 et 802 du Code de procédure pénale, 127 du décret du 20 mai 1903, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour