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22 421 résultats pour « article L 521-3 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220247_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405048_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304643_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Par suite, dès lors que la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'espèce, il y a lieu de rejeter la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508647_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530116_20251018

Administratif

18 octobre 2025

18 octobre 2025

L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00614

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ainsi que celles de l'article L. 420-2 du code de commerce, en mettant en oeuvre, entre le mois de septembre 2009 et le mois de janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406890_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402995_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600287_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à France Travail de procéder

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036550326

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

n° JUSB1719538C relative à l'organisation de l'élection annuelle 2017 des juges des tribunaux de commerce, en application de l'article L. 723-11 du code de commerce ou, à titre subsidiaire, du paragraphe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211728_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par suite, la condition d'urgence particulière exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608090_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Par suite, la condition tenant à l’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206624_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406453_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article L. 522-3 de ce code dispose cependant que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2025cdc6046d47e0d7ce

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601359_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (…) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer

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TCOM

11 ème chambre

69d236a5cdc6046d4730185e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 521 249 524 Nomme M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502918_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602829_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

C... demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner à France travail Ile-de-France de procéder à un nouveau calcul

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033843783

Admin. suprême

22 décembre 2016

22 décembre 2016

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Source officielle