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civil, Vu les dispositions de l'article L.441-3 du code de commerce, Vu l'article L641-9, l'article L641-10 et l'article L622-4 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces

[V] [Y] la somme de 5.000 euros comme correspondant aux dispositions de l'Article 700 du code de procédure civile. - fixer au passif de la liquidation judiciaire de M.

L.642-20-1 du code de commerce et de l'article 2365 du code civil, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE, en sa qualité de créancier privilégié, a sollicité, le 20 mars 2015, l'attribution judiciaire

L 641-13 du code de commerce.

Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

Ils font valoir que l'assignation est entachée de nullité pour non respect des dispositions de l'article 648 du code de procédure civile, aux motifs qu'elle ne désigne pas la société DEXIA par sa forme

2020, le contrat serait résilié de plein droit à compter du 3 août 2020, en application de l'article L.641-11-1 du Code de commerce.

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Selon ses conclusions remises le 22 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement, des articles L. 641-13

L. 642-1 et L. 642-2 du code de commerce, ensemble les dispositions des articles 1108 et suivants du code civil ; 2°/ qu'après avoir communiqué à M.

L'article 1353 du même code ajoute que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 642-5 et L. 642-9 du code de commerce.

FX2B de désintéresser les créanciers et d'acquitter les frais et dettes de la procédure en application de l'article L631-16 du code de commerce, mais que le gérant n'avait pas répondu favorablement à cette

455 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice de tout commerce n'implique

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