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1 209 résultats pour « article L 642-24 du code de commerce la transaction en »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008079312

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Source officielle

Page 37 sur 61

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TCOM

REFERE

69dfb7aacdc6046d47570b23

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu les articles L 622-20 et L. 624-20 du code de commerce. Vu les articles L. 641-4 et L. 641-14 du code de commerce.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6879d85365b5a3ab8ca54e31

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

700 du code de procédure civile, - qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00486

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[E] [P] devait être qualifié de dirigeant de fait de la société General Services, la cour d'appel a violé l'article R. 631-4 du code de commerce, ensemble l'article 56 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e3148fcdc6046d47a7a7d3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Réponse de la cour La fin de non-recevoir est définie par l' article 122 du Code de procédure civile comme " tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d057

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

425 (5) de la loi du 24. 07. 66 devenu L241-3 5oo et L241-9 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00962

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en application du deuxième, la créance résultant

Source officielle
CA

8ème chambre

653a0694d0451e8318d0ea1b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

1150, 1165 et 1355 du Code civil , Vu l'article 954 alinéa 1er du Code de procédure civile, Vu l'article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu le Contrat de sous-traitance convenu entre les

Source officielle
CC

soc

613723decd5801467740f375

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

2044 du Code civil et l'article L. 412-19 du Code du travail ; 2 / que n'est pas illicite le licenciement d'un salarié protégé prononcé en vertu d'une autorisation postérieurement rétractée par son

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-LG7C SCI MEYERBERc/SELARL EKIP'

64b0e7b6c42a2105dbc59b04

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En outre, l'application des dispositions relatives au droit des procédures collectives et notamment de l'article L. 641-13 du code du commerce, s'oppose à toute compensation entre les créances et dettes

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca5fe6c7633dcd15b39d6

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

[C], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1103,1104, 1583 du code Civil et 37 du décret du 7 janvier 1955, L145-46-1 du code de commerce, de : Rejetant toutes conclusions contraires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ef9f57f38d6b27c275ff

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur l'état de cessation des paiements Il résulte de l'article L. 640-1 du code de commerce qu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte au débiteur en cessation des paiements et dont le redressement

Source officielle
TJ

Expropriations

697af739cdc6046d470f1e81

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64f816710a9accd9695a4327

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Selon l'article 2242 du même code, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0530JUD002463894

Admin. suprême

30 mai 2000

30 mai 2000

Le terrain objet de la requête est de 2   649 mètres carrés et était enregistré au cadastre comme parcelle n o 590   ; le terrain concerné par l’autre expropriation est de 6   037  

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b059245

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62cfb25a548bc59fcf4f112a

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L.641-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61628ccb293034a8c342f6ce

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

par l'article L145-57 du code de commerce, dès lors qu'est choisi l'acte d'huissier, celui-ci doit respecter les formes légales; que, par ailleurs, que la société ALMB n'a pas saisi le tribunal de sa

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d37acdc6046d471d282c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, - dit que les dépens seront affectés en frais

Source officielle
TJ

JLD

69d3fd1bcdc6046d47541ee0

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans

Source officielle