D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

L’article L. 112-5 de ce code dispose que : « Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l’alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies

de ses demandes, de condamner l'URSSAF Midi Pyrénées aux entiers dépens et à lui payer la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 425-31 du code de l'urbanisme, faute de saisine préalable du préfet de région ; - il méconnaît l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Selon les dispositions de l'article 1171 du code civil, dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre

X... par un acte du 8 mars 2012 aux fins de voir prononcer la nullité de la vente du 29 mars 2007, sur le fondement des articles 1110 et 1116 du Code civil, puis les époux Y...

, n°116, n°117, n° 118, n° 120, n° 121, et section LN n° 11, n° 12, n° 13, n°14, n°15, n° 226, n° 227, n° 232, n° 239, n° 240, n° 241, composant le secteur de la Mazelle.

, n°116, n°117, n° 118, n° 120, n° 121, et section LN n° 11, n° 12, n° 13, n°14, n°15, n° 226, n° 227, n° 232, n° 239, n° 240, n° 241, composant le secteur de la Mazelle.

1134 du Code civil et 109 (devenu l'article L. 110-3) du Code de commerce ; Mais attendu que le silence à réception d'un courrier relatant une opération n'interdisant pas au client dans les délais

[I] [W], a conclu le 21 mai 2021 pour demander à la cour de : « Vu les dispositions de l'articles R. 532-5 et suivants du même code, Vu les articles 2224,2242 et suivants du code civil, Vu les dispositions

R. 424-5 du code de l'urbanisme'; - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'une piscine semi-enterrée ne comporte pas davantage de risques

113-13, 421-1, 421-2-1, 421-3, 421-5, 422-3, 422-4, 422-6, 422-7 du code pénal et les articles 203 et 706-16 et suivants du code de procédure pénale ; qu'il résulte suffisamment de l'exposé

Enfin, s’agissant du grief tiré de l’article 14 combiné à l’article 3 de la Convention, la Cour rappelle qu’elle a déjà examiné un tel grief dans l’affaire Vasilescu (précité, §§ 115-119).

des délégués membres des assemblées générales des deux mutuelles n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L. 114-6 du code de la mutualité, qui ne prévoient qu'une représentation à deux degrés

de garantie, de sorte qu'en écartant le jeu de la clause limitative stipulée au contrat, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 du Code civil et L. 113-5 du Code des assurances ; et alors que

L'article 39 du même code dispose : " 1.

à titre subsidiaire, à la minoration des prétentions indemnitaires ; 3°) à ce que soit mis à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur l’exception de désistement d’office opposée en défense : D’une part, aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée