méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'illégalité ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 4 du règlement

(Moselle), 109 / de Mme Jeanne ZA..., demeurant ... à Courcelles-sur-Nied (Moselle), 110 / de Mme Martine ZQ..., demeurant ... à Maizières-les-Metz (Moselle), 111 / de Mme Monique ZR..., demeurant

71 et 71-2 du code minier ; 2° rejette la demande présentée par MM.

C/ Monsieur [O] [W] Représentant : Me Marie julienne PALLARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 111 Numéro de minute: 24/00308 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du

R. 132-11 du code de l'action sociale et des familles prévoit : « Les recours prévus à l'article L. 132-8 sont exercés, dans tous les cas, dans la limite du montant des prestations allouées au bénéficiaire

Le 10 février 2009, Monsieur X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.

131-26, 1°, 2°, 4° et 5° du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme. 11.

a été informée qu'en application des articles R. 111-2, R. 111-8 et L. 111-11 du code de l'urbanisme, il convenait de ne pas autoriser de nouvelles constructions raccordées au réseau d'assainissement

En outre, aux termes de l’article 5 de la convention franco-mauricienne du 11 décembre 1980 : « 1.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est fondé. 5.

L. 111-2, L. 111-6 et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles

SUR CE, Sur la demande au titre de l’obligation indemnitaire de l’ONIAM Aux termes de l'article L 1142-1 du Code de la santé publique : I.

L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en jugeant, pour écarter ce moyen comme étant irrecevable au regard de l'article 112 du code de procédure civile, que M O... avait ainsi sollicité

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.

Aux termes du 1 de l'article 119 bis du même code : " Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118 ,119,238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l'application d'une retenue

précise que conformément aux dispositions de l'article 1543 du code civil, les créances entre époux seront évaluées, sauf convention contraire des époux, selon les règles de l'article 1469 alinéa 3 du

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 111 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES DELAIS DE CITATION EN JUSTICE, DETERMINES PAR REFERENCE A L'ARTICLE