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2 850 résultats pour « article L. 1225-48 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00128

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve produits et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail

Source officielle

Page 37 sur 143

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CA

Chambre Sociale

63d0d61c81a7b805de12b692

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur l'opposabilité de la période d'essai et la rupture Sur l'opposabilité de la période d'essai La période d'essai est régie par les articles L. 1221-19 à L. 1221-26 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbb9

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

de l'article L 3123-15 du code du travail ; Attendu qu'en application de l'article L 3123-15 du code du travail lorsque pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d3796dd1bc2605de4b45e0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L.1235-3 du code du travail n'étant pas conforme à l'article 24 de la charte sociale européenne ; - à titre subsidiaire, si la cour ne retient pas l'existence d'un contrat de travail antérieur à l'embauche

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65321b469e4ea48318f5af8f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon l'article R.4624-42 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02025

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

1184 du Code civil et les articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, et L. 122-14-4, devenu L. 1235-2, du Code du travail ; 4°) ALORS QUE (SUBSIDIAIREMENT

Source officielle
CC

soc

61372427cd58014677412f67

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

29 octobre 1999, était fondée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Solving avait déduit les cotisations sociales qu'elle avait

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6566e3e818106f8318baa012

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Cette disposition est d'ordre public » et de l'article L.1222-1 du code du travail qui précise que le contrat travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6566e3e918106f8318baa016

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Cette disposition est d'ordre public » et de l'article L.1222-1 du code du travail qui précise que le contrat travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6566e3e918106f8318baa018

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Cette disposition est d'ordre public » et de l'article L.1222-1 du code du travail qui précise que le contrat travail est exécuté de bonne foi, il est constant que l'indemnisation du préjudice moral doit

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6566e3e918106f8318baa01a

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Cette disposition est d'ordre public » et de l'article L.1222-1 du code du travail qui précise que le contrat travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00636

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

d'inaction et de sommeil sur le lieu de travail ; que selon l'article L. 3121-9 du code du travail, une durée de travail équivalent à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2f9f7e08341cb497b51d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00494

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

violé l'article 455 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Sociale

6349007163d497adffda42ce

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00984

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Vu l'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1152-3 du même code : 4.

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CA

4eme Chambre Section 1

697321e7cdc6046d47644b06

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, étant précisé que le plafond applicable en l'espèce s'élève,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839f2342d338c20d31566

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

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CA

Chambre 3-3

6364ba65e405357f749ea5ef

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par conclusions du 29 avril 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA de droit luxembourgeois Edmond de Rothschild Europe demande à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb782cece1704f57478d1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 1222-1 du code du travail.

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