AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00128
30 janvier 2019
30 janvier 2019
L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve produits et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail
Source officiellePage 37 sur 143
Chambre Sociale
63d0d61c81a7b805de12b692
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur l'opposabilité de la période d'essai et la rupture Sur l'opposabilité de la période d'essai La période d'essai est régie par les articles L. 1221-19 à L. 1221-26 du code du travail.
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