LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur

MOTIFS DE LA DECISION - Sur le licenciement : Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

salarié protégé, sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, est nulle, la Cour d'appel a violé les articles L. 1237-5, L. 1237-8 et L. 2411-5 et L. 2411-8 du Code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

L 1233-5 et L 1233-45 du code du travail, de : - A titre principal, - constater que la société 2 AMS ne justifie d'aucune difficulté économique, ni au moment du licenciement, ni après - constater qu'elle

1103 du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du code civil, * Condamner Abedix à payer à Crédit-Coop la somme de 16 846,16 €, outre intérêts au taux majoré de 6 % l'an, frais, commissions et

L.1233-3 du code du travail applicable à l'époque de la rupture du contrat de travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

L 1232-2 du code du travail, - que, d'autre part, la convocation à l'entretien préalable ne contient pas les mentions prescrites par l'article L 1232-4 du même code, relatives à l'assistance du salarié

Dialla X... ne possédait pas d'autorisation de travail valable sur le territoire français, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 8251-1

des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur qui empêche

L. 1235-5 du code du travail, ensemble l'article 1233-5 du même code ; 2°/ que, dans sa lettre du 16 mai 2001, M.

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'abuse de sa liberté d'expression le salarié qui tient des propos excessifs en critiquant sans cesse l'organisation mise en place par sa

L. 3171-4 du code du travail.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que si la lettre de licenciement fixe les termes du litige au regard des griefs invoqués, il appartient au juge de qualifier les faits

le demande pourtant l'article R1234-9 du code du travail.