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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
65aa30c4009f81000890dcfa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 3253-8 du code du travail, et des plafonds de garantie prévus par l'article D. 3253-5 pris en application de l'article L. 3253-17 du même code.
Source officielleChambre sociale 4-2
65aa30c8009f81000890dcfc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 3253-8 du code du travail, et des plafonds de garantie prévus par l'article D. 3253-5 pris en application de l'article L. 3253-17 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911d5
25 février 2014
25 février 2014
fondement des dispositions de l'article L. 1235-3 ; .
Source officielleChambre 4-2
64a8fee403029105dbedbee3
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec6
26 avril 2023
26 avril 2023
L'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable à la date du licenciement, énonçait : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officielleChambre sociale
68f07f4547396eb608bc0628
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Tandis que la nullité du licenciement recevra une indemnisation à hauteur confirmée de 20 000 euros, la situation sociale en litige échappant aux articles L 1235-3 et L 1235-3-1 du code du travail prévoyant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10429
5 avril 2018
5 avril 2018
Jean-Louis Y... la somme de 25 000 €, au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail que l'indemnité
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a188478b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
doivent en principe s'apprécier dans le cadre et les limites de l'article L 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92cd4de0ebe408daa03ed
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Consécutivement, en application de l’article 1352-3 du code civil auquel renvoie l’article 1229 du code civil, Monsieur [D] [I] et Monsieur [H] [Z] seront condamnés in solidum à payer aux époux [R] la
Source officielleRéférés civils
69780ea3cdc6046d47d0ce68
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’exécution des travaux : Vu les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1221, 1601-1 et 1642-1 du code civil ; Le vendeur en l'état futur d'achèvement
Source officielleChambre sociale
627df84d0d41e0057d43e36c
12 mai 2022
12 mai 2022
Au regard d'une ancienneté de trois ans, en année complète, d'un salaire mensuel brut de 3 483,74 euros et du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, le montant des dommages et intérêts
Source officielleChambre sociale
615e0e77c25a97f0381f56d1
3 octobre 2013
3 octobre 2013
L. 1233-5 (ancien L. 321-1-1) dans les 10 jours suivant la présentation de la lettre du salarié, en application des dispositions des articles L. 1233-17 et R. 1233-1 du code du travail.
Source officielle5e Chambre
63c10a74bf9fd47c90a13f08
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L. 241-17, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de cette loi, énonce que toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque
Source officielle5e Chambre
63c10a74bf9fd47c90a13f06
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L. 241-17, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de cette loi, énonce que toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a1884789
17 octobre 2024
17 octobre 2024
doivent en principe s'apprécier dans le cadre et les limites de l'article L 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6163a24f4e100fed5ecc300c
27 septembre 2010
27 septembre 2010
L.1235-2 du code du travail et de la condamner au paiement d'une indemnité de 50 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00361
5 avril 2011
5 avril 2011
1842 du code civil, ensemble les articles 67, 81 et 91 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction d'origine applicable en l'espèce et par fausse application l'article 152 de la même loi ; 2°/
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9291d
28 septembre 2015
28 septembre 2015
Il invoquait les dispositions des articles R 1412-1 et suivants du code du travail et l'article 14 du Code civil.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69f2e6f7cdc6046d470cb2b4
29 avril 2026
29 avril 2026
[D] devrait être limité à 3 mois de salaire, soit 20 085 € en application de l'article L.1235-3 du code du travail, - Limiter les sommes allouées à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f19b3c8605deec1e5d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En application des articles L.1235-3 et L.1235-5 anciens du code du travail, M.
Source officiellePage 37 sur 107