Mme [I] [D] au paiement de la somme de 1.800 € à titre de dommages et intérêts, - condamner Mme [I] [D] au paiement de la somme de 2.800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile

Ainsi, il est demandé au tribunal : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées au débat * Débouter la société

depuis sa date d'embauche, soit la somme de 1256, 36 euros pour la période allant du 06 août 2012 au 31 octobre 2013, outre la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du

L.121-1 du Code du travail, devenu article L.1221-1 de ce Code ; Alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse, indépendamment de toute clause d'exclusivité, le salarié est tenu, pendant l'exécution

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’artcle 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, -

du jugement en ce qui concerne les dommages et intérêts (article 1231-7 du code civil), - Condamné la société HC aux éventuels dépens comprenant les éventuels frais d'exécution en application de l'article

[C] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1231-1 du code civil, de : réformer partiellement le jugement du 3 octobre 2022 en ce qu'il a arrêté

53 VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. » Réponse de la Cour Vu l'article 53 VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et l'article 36 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 dans leur

sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - de condamner tout succombant aux entiers dépens et à lui payer la somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

l'Etablissement national des invalides de la marine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'Etablissement national

euros en principal, * les intérêts sur cette somme au taux légal à compter de la présente assignation (article 1231-6 du code civil), * 367,85 euros au titre de l'article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10

Sur les demandes accessoires [G] [I], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

En application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

L. 1221-10 du code du travail. 19.

1231-6 du code civil et 36 du décret du 17 mars 1967,les frais de relance et de procédure en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1.500 euros de dommages et intérêts pour résistance

en application de l'article 1231-1 du code civil, . 2.158,66 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, . 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire

L. 1243-4 du code du travail : * 6 122,38 euros à M.

10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, . 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, . 535,00 euros au titre