L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ; Mais attendu que, selon les articles L. 136-5, I, et L. 213-1, 2° et 3°, du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique

A... : Aux termes de l’article L. 136-1 du code la sécurité sociale, dans sa version applicable : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement

La commission de recours amiable rejette la demande du requérant CSG / CRDS ['] Proposition En application de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, la CSG est due sur les revenus d'activité

Selon l’article L. 133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits de

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique (ancien article 23 de la loi du 13 juillet 1983) : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 23 de la loi du 13 juillet 1983, repris par l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique, dispose que " des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé

D’autre part, aux termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction applicable au litige, actuellement repris aux articles L. 133-2 et L.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents

L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, les articles L. 442-5 et L. 914-1 du code de l'éducation, l'article L. 813-8 du code rural

L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - si M.

[M] [R] de l'intégralité de leurs prétentions à l'encontre de la SA Banque Postale, - les a condamnés à payer à la SA Banque Postale la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de

S’agissant des carences de l’employeur en matière de protection de la santé : En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d’hygiène

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.