articles 9, 11, 132 et 142 du code de procédure civile, de l'article 10 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Montauban du 1er juin 2023 en toutes ses dispositions,

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et de l'article L.145-46-1 du code de commerce de : - confirmer

particulières du bail, Vu les dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce, CONSTATER le jeu de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 14 avril 1997, PRONONCER l'expulsion de

[O] [X] ; ' Désigné afin d'y procéder Maître [U] [T], notaire, dont le domicile professionnel est situé [Adresse 3] (94) ; ' Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire

L. 411-4, ancien, du Code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 721-3 du Code de commerce ; Attendu par contre que la demande dirigée contre la société civile, concernant un acte mixte,

L622-21 du code de commerce, Mesdames et Messieurs Gisèle F..., Christian R..., Pierrette CC..., Marie-Josée EEEEEE...

En conséquence, - dire et juger le congé délivré nul et de nul effet Subsidiairement, - constater que les conditions d’applicabilité des articles L 145-4 et L 145-18 du Code de Commerce ne sont pas

Faits prévus et réprimés par les articles 1741, 1742, 1743 et 1750 du code général des impôts (natinf 4044 et 1331) ; Vu l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ; Vu les articles 706-141 à 706-147,

//ourworld.compuserve.com", la société Arand LTD indique, comme lieu de contact en France, l'adresse du 74, ...

179 du Code de procédure pénale, 147, 150 et 151 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué du 5 janvier 1995 a déclaré Philippe

code civil ; qu'il fait grief à la société BNP Paribas, d'une part de ne pas avoir mis en 'uvre à son profit les dispositions de l'article L 143-5 du code de commerce, et d'autre part, de ne pas avoir

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

10, et 144 et articles 263 et suivants du code de procédure civile.

septembre 2000 ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Louis B..., pris de la violation des articles 460 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 6 et 8, 203, 593 du Code de procédure

Par acte en date du 16 juillet 2024, monsieur [Z] [L] et madame [K] [S] ont fait assigner en référé la SAS Immaldi et compagnie afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile

L. 145-33, L. 145-34, R. 145-7 et R. 145-8 du code de commerce, - Débouter Madame [W] [Y]-[X] de ses demandes ; - Juger que le bail en date du 10 juillet 2012 s’est renouvelé à effet du 1er juillet 2019

L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, -Constater la résiliation